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Espace pro - Meublés de tourisme

Qu'est ce qu'un « meublé de tourisme » ?

Définitions du code du tourisme (art. D324-1 et D324-2) : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offert en location à une clientèle de passage qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ». « Le logement classé doit être à l'usage exclusif du locataire, sans passage du propriétaire ou d'autres locataires durant tout le séjour » (Art. 1-1 loi Hoguet n°70-9 du 02 janvier 1970).

L'arrêté du 2 aout 2010 fixe les nouvelles normes et procédures de classement des meublés de tourisme.

gite classes
Les meublés de tourisme classés selon la nouvelle grille de classement en vigueur (il existe aussi une version en anglais) sont évalués sur 112 critères de contrôle répartis en 3 grands chapitres :

  • Equipement et aménagements
  • Services aux clients
  • Accessibilité et développement durable

Certains critères sont obligatoires d'autres optionnels en fonction de la catégorie de classement (1 à 5 étoiles) souhaitée. L'agrément est valable 5 ans. Ces hébergements doivent être en conformité avec le code de la construction de l'habitation code de la construction et de l'habitation en vigueur, sont exempts d'odeurs permanentes et situés hors des zones de nuisances (axes routiers majeur, voie ferrée, aéroport à proximité etc.)

Pourquoi demander un classement «meublé de tourisme» ?

meuble de tourisme

Ce classement ouvre l'accès à certains avantages : >> téléchargez ici le document pdf sur le classement des meublés
 

  • Valorisation de l'hébergement auprès de la clientèle, celui-ci répondant à des critères et des normes strictes de qualité
     
  • Publication des établissements classés sur le site Internet national d'Atout France, organisme de référence dans la gestion des hébergements touristiques marchands
     
  • Affiliation gratuite à l' ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances) afin de pouvoir accepter les chèques vacances et bénéficiez d'une communication gratuite
  • Régime fiscal avantageux

Quelle démarche pour obtenir un classement « meublé de tourisme » ?

©Firat fotolia

Nous vous invitons à télécharger les documents suivants en vue de votre demande de classement :

CONTACT

Annabelle RAMAGE ou Mylène ESNAUD BESLIN
au 02.33.28.88.71
ramage.annabelle@orne.fr